J.O. 135 du 11 juin 2005
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Arrêté du 8 juin 2005 portant délégation de signature (service de la communication)
NOR : INTJ0500405A
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2004 portant cessation de fonctions et nomination (administration centrale),
Arrête :
Article 1
M. Etienne Guepratte, administrateur civil, sous-directeur, chef du service de la communication, est habilité à signer, dans la limite des attributions du service de la communication du ministère de l'intérieur et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tous actes, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets et arrêtés.Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne Guepratte, M. Pierre Guiziou, commissaire divisionnaire de la police nationale, directement placé sous l'autorité de M. Etienne Guepratte, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les correspondances courantes ainsi que les décisions et pièces comptables dont le montant n'excède pas 40 000 .Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 juin 2005.
Nicolas Sarkozy